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7 MESURES POUR LE LOGEMENT ET LA MOBILITÉ DES SALARIÉS

17 juin, 2019
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7 MESURES POUR LE LOGEMENT ET LA MOBILITÉ DES SALARIÉS

Signée le 25 avril avec l’Etat, la convention d’application relative au plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros d’Action Logement fixe les modalités de mise en oeuvre des septs axes d’action retenus.

 

SEPT AXES POUR AGIR EN FAVEUR DU LOGEMENT DES SALARIÉS
AXES FINANCEMENT (€) POURQUOI ? / COMMENT ? QUAND ?
1. Améliorer la performance énergétique des logements 1 milliard Subvention de 15 000 € pour les propriétaires bailleurs modestes ou 20 000 € pour les propriétaires occupants modestes (revenus ANAH modestes) pouvant couvrir la totalité des travaux de rénovation énergétique, complétée par un prêt de 10 000 € à 30 000 € pour financer des travaux complémentaires d’amélioration du logement. A partir de septembre 2019
2. Favoriser la mobilité des salariés 150 millions AIde au déménagement : une prime forfaitaire de 1 000 € sous condition de ressources notamment A partir de juillet 2019
Création d’espaces de coworking Appel à projet, septembre 2019
3. Aménager un habitat plus inclusif 1,55 milliard Faciliter les travaux d’adaptation des logements des retraités à revenus modestes à l’aide d’une subvention de 5 000 € pour adapter les sanitaires (1 milliard) En septembre 2019
Accompagner la rénovation des établissements médico-sociaux par la création d’une foncière médico-sociale (550 millions) Appel à manifestation d’intérêt, septembre 2019
4 Transformer des bureaux ou locaux d’activité vacants en logements dans les zones tendues 1,2 milliard Création d’une foncière spécifique Appel à manifestation d’intérêt, été 2019
5. Améliorer l’habitat dans les outre-mer 1,5 milliard Par la réhabilitation du parc social, l’aide à l’accession sociale à la propriété dans le neuf et en accompagnant les travaux de réhabilitation du parc privé Avenant à l’accord attendu d’ici au 30 juin 2019
6. Produire plus de logements et moins cher 2,7 milliards Soutien au logement social (1?5 milliard) : apport en fonds propres pour aider les bailleurs sociaux à se restructurer (620 millions à et contribution au Fonds national des aides à la pierre (900 millions) De fin 2019 à 2022
Faciliter l’accession sociale à la propriété (200 millions) : dotation en fonds propres aux organismes de foncier solidaire (OFS) et accès des prêts “Accessions” aux salariés acquéreurs d’un logement porté par un OFS Second semestre 2019
Production de logement locatifs intermédiaire (1 milliard) : dotation en fonds propres (500 millions) et prêts bonifiés aux filiales dédiées d’Action  Logement (500 millions) Fin 2019 – début 2020
7. Agir contre la dégradation de l’habitat ancien 945 millions Acquisition de copropriétés très dégradés ou de lots de copropriétés dégradés pour procéder aux travaux de remise en état (145 millions) En juin 2019
Lutte contre l’habitat indigne (300 millions)
Démolition de logements sociaux obsolètes et vacants (500 millions)

Source : Bâtiment actualité – 5 juin 2019

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